J.O. 256 du 1 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18143
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Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale
NOR : DEVG0210361A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés au sein du ministère de l'écologie et du développement durable,
Arrête :
Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres dans chaque direction d'administration centrale pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services.Article 2
La composition de chaque commission est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, président ;
- le sous-directeur dont relève le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ou son représentant ;
- un agent du service dont relève le projet, chargé de l'exécution technique ou administrative ;
b) Membres à voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires juridiques ;
- un représentant des services déconcentrés, désigné par le président, dans le cas d'un marché passé collectivement au profit de plusieurs ou de l'ensemble de ces services ;
- toute personne qualifiée dans la matière faisant l'objet du marché dont la présence est estimée utile par le président ;
- le contrôleur financier ou son représentant.Article 3
Le président convoque les membres de la commission qui procède aux opérations et exerce les attributions selon les dispositions prévues au code des marchés publics.
Les convocations doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.
Chaque convocation est accompagnée d'une copie de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence quand il s'agit d'examiner les candidatures. Dans les autres cas, cette copie est complétée par la copie du règlement de la consultation, des cahiers des clauses particulières ainsi que de tous éléments permettant à la commission de formuler ses avis en toute connaissance de cause.Article 4
La commission siège valablement si la moitié plus un des membres à voix délibérative est présente, dont le président.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, une commission est réunie à nouveau dans les cinq jours francs et siège sans quorum.Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction dont relève le projet de marché.
A ce titre, il établit, notamment, les procès-verbaux de séance, dont il adresse copie aux membres de la commission.Article 6
Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Ces personnalités sont désignées, en début de procédure, par la personne reponsable du marché. Leur nombre est égal au tiers de celui des membres de la commission ainsi créée ; elles ont voix délibérative.Article 7
L'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale de l'environnement est abrogé.Article 8
Les directeurs d'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin